Les cotisations

Cotisations interprofessionnelles du CNIPT rendues obligatoires par extension

Les Administrateurs du CNIPT ont signé le 2 février 2024 un accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation applicable pendant les campagnes 2024 à 2025. Cet accord a été étendu par arrêté ministériel le 24 juillet 2024 et est entré en vigueur le 1^er août 2024.

La cotisation de base est due sur tous les tonnages de pommes de terre produites en France et commercialisés à l’état frais en France ou commercialisées en frais à l’export, entre un producteur et son premier acheteur. Elle est fixée comme l’an dernier à 1,76€ HT/T.

* Elle est due en totalité, directement par le producteur, lors des ventes directes.

* Elle est payée par le premier acheteur, quand celui-ci identifie les pommes de terre pour les revendre directement au consommateur ou à un autre opérateur, lorsque le producteur lui vend en brut ses pommes de terre (vrac, big-bag, palox).

Dans ce cas, elle est due à parts égales de 0,88€ HT/T par le producteur et son premier acheteur (négociant, conditionneur, …). L’opérateur/acheteur qui va ainsi identifier les pommes de terre au premier niveau agit alors comme collecteur de la part du producteur et la reverse au CNIPT. La part de 0,88€ HT/T prélevée au producteur doit être indiquées dans les contrats ou en pied de facture avec la mention : « cotisation interprofessionnelle de base part producteur 0,88€ HT/ T ». Cette part est reversée intégralement au CNIPT grâce au nouveau formulaire des cotisations proposé cette année.

La cotisation dite « publi-promotion » est fixée à 1,00€ HT/T. Elle est due par les opérateurs qui commercialisent auprès d’une collectivité, d’un grossiste, d’une centrale d’achat, un particulier en vente directe, ou à un commerçant qui revendra au consommateur.

Par accord avec le GIPT, la cotisation dite « industrie », dérogatoire à la cotisation de base, s’applique pour les ventes vers l’industrie quand la cotisation n’est pas recouvrée par le GIPT (en France et à l’export), son taux est de 0,88€ HT/T.

Cet accord s’applique pour toute la durée de la campagne 2024 à 2025, soit du 1^er août 2024 au 31 juillet 2025.

Modalités

Tout opérateur commercialisant des pommes de terre conditionnées ou préparées à son nom doit obligatoirement faire figurer sur les conditionnements mis en vente au détail, et sur les documents de transport pour les marchandises exportées en vrac, un numéro d’identification délivré par le CNIPT. Il doit donc se faire connaître auprès du CNIPT.
43-45 rue de Naples, 75008 PARIS
Tel: 01 44 69 42 14
Un dépôt de garantie peut être demandé.

Les cotisations sont calculées sur la base de déclarations périodiques d’activité qui sont envoyées aux opérateurs et aux producteurs concernés.
Ces déclarations doivent impérativement être retournées au CNIPT avant le 20 du mois suivant le mois d’activité concerné.

Contrôles

L’Accord interprofessionnel prévoit également que tout opérateur doit répondre aux enquêtes et demandes d’information du CNIPT et se soumettre à tout contrôle qui pourrait être effectué sur place. L’établissement des déclarations d’activité périodiques est également obligatoire. En cas de non-respect des dispositions de cet accord, l’opérateur concerné risque de se mettre en infraction vis-à-vis de ses obligations interprofessionnelles. Le CNIPT pourra saisir la justice civile pour obtenir le paiement des cotisations dues.
Enfin, en application de l’article L.632-6 du Code Rural, si l’opérateur omet d’effectuer la déclaration servant d’assiette à la cotisation, le CNIPT pourra lui demander une cotisation provisionnelle, basée sur une évaluation de son activité. Le montant définitif pourra ensuite être ajusté en fonction des éléments fournis ou obtenus lors d’un contrôle.

Cotisations volontaires ASPDT/FMSE et pour le dialogue interprofessionnel (signé le 26/05/2021)

Concernant la contribution volontaire pour la section spécialisée Pomme de Terre du FMSE (ASPDT) et le dialogue interprofessionnel, les Administrateurs ont souhaité poursuivre la collecte d’une telle contribution afin de favoriser la couverture des risques de maladie de quarantaine sur le territoire ainsi que l’accompagnement des producteurs, par leurs associations représentatives. Cette contribution volontaire reste à 0,15€/T, dont 0,02€/T pour l’ASPDT/FMSE et 0,13€/T pour le dialogue interprofessionnel. Cette contribution est collectée dans les mêmes conditions que la cotisation CNIPT rendue obligatoire par extension de l’État. C’est-à-dire, soit directement par le CNIPT, soit par l’intermédiaire d’un négociant. Dans le cas où un producteur ne se sentirait pas concerné par l’accompagnement proposé par les associations représentatives des producteurs, il pourra s’adresser directement à l’ASPDT pour s’informer sur la façon d’être couvert par le fonds mutualiste.

N’hésitez pas à vous rapprocher du service Cotisations du CNIPT pour tout ce qui concerne les cotisations et contributions collectées par le CNIPT, et de contacter l’ASPDT pour ce qui concernerait des contributions non collectées par le CNIPT.

Attention : Si vous n’avez pas de N°CNIPT et que vous commercialisez des pommes de terre à destination du marché du frais (France ou export) ou à destination de l’industrie (export), merci de contacter le CNIPT.