Dérogation pour la campagne 2022-23 relatif à la justification de l’allégation culinaire « frites » seule ou associée à d’autre allégations culinaires pour les pommes de terre de conservation
Les textes de références des
pommes de terre vendues à l'état frais
Arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation
Ce texte défini les obligations pour la commercialisation des pommes de terre. Ces obligations concernent la qualité des tubercules, l’étiquetage des unités de vente et le balisage en distribution.
Guide d’interprétation de l'arrêté du 3 mars 1997
Le guide d’interprétation apporte un éclairage complémentaire à la lecture de l’arrêté du 03 mars 1997.
Arrêté du 18 février 2009 portant modification de la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur
Ce texte modifie les dispositions concernant la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur , établie au 15 août à compter de la campagne 2009.
Accord interprofessionnel relatif à la justification de l’allégation culinaire « frites » seule ou associée à d’autres allégations culinaires sur les lots de pommes de terre de conservation
Applicable pendant les campagnes 2019-20 à 2021-22, soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2022 et étendu pour les campagnes 2019-22.
Un guide technique est en complément afin d'accompagner les professionnels à répondre aux exigences de qualité imposées par l'accord interprofessionnel.
Arrêté d'extension de l'accord interprofessionnel "frite"
Accord interprofessionnel relatif au calibre maximum de commercialisation pour les campagnes 2018-2019 à 2020-2021
Ce texte définit le calibre maximum des pommes de terre de conservation produites en France et mises en vente sur le marché français de détail à 75 mm.
Arrêté d'extension de l'accord interprofessionnel "calibre maximum"
Le code de la consommation
Il regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, sous-ensemble du droit des affaires.